Depuis l’année dernière, si vous êtes propriétaire vous devez indiquer à l'administration fiscale, pour chacun des locaux que vous possédez, à quel titre vous l'occupez (habitation principale ou secondaire) et l'identité des occupants si vous
Actualités des services publics
Déclaration de biens immobiliers : quelles sont les modalités en 2024 ?
Listes électorales : vérifiez en ligne si vous êtes bien inscrit !
Vous souhaitez vous assurer que vous êtes bien inscrit sur les listes électorales pour voter aux élections européennes le 9 juin 2024 ? Vérifiez votre situation électorale en utilisant le service en ligne disponible sur Service-Public.fr.
Déclaration des revenus : les indépendants peuvent désormais corriger en ligne leurs données
Dans le cadre de la déclaration des revenus, les travailleurs indépendants peuvent recourir au service de la correction en ligne afin de corriger les données sociales communiquées dans la déclaration fusionnée fiscalo-sociale.
De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés
S'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévoit notamment : une simplification du recours à l’emprunt collectif pour financer des travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien d'un immeuble ; ainsi qu’une
Mise en place de l'examen automatique du droit à la bourse pour la rentrée 2024
À la rentrée 2024, les bourses de collège et de lycée pourront être versées automatiquement aux foyers éligibles, avec l'« examen automatique du droit à la bourse ». C'est ce que prévoit un décret paru au Journal officiel le 4 avril.