Un héritier écarté de la succession a été condamné pour insuffisance d'entretien des biens. En conséquence, il doit indemniser le véritable propriétaire. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans l'arrêt rendu le 3 novembre 2021.
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Un héritier doit toujours entretenir les biens de la succession même avant son règlement
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 : les principales mesures
Contraception gratuite pour les femmes de moins de 25 ans, simplification de l'accès à la complémentaire santé solidaire (CSS) pour les bénéficiaires du RSA et du minimum vieillesse, renforcement du maintien à domicile des personnes âgées, versement
Livret A : taux augmenté à 1 % au 1er février 2022
En raison de la reprise de l'inflation, le taux d'intérêt du livret A passe à 1 % au 1er février 2022. Le taux du livret de développement durable et solidaire passe aussi à 1 %, de même que celui du livret jeune, aligné au minimum sur le livret A.
Votre propriétaire peut-il rentrer chez vous sans votre accord ?
[Vidéo] Votre propriétaire a-t-il le droit de rentrer dans votre logement sans votre autorisation ? Dans quels cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'accéder au logement loué ? Service-Public.fr vous donne tous les détails.
Impôts 2022 : les plafonds de déduction des pensions alimentaires
Vous versez une pension alimentaire à votre enfant majeur ? Vous aidez un parent ou grand-parent dans le besoin ? Les montants de la déduction maximale des pensions alimentaires versées à un enfant majeur ou à un parent dans le besoin ont été mis à